D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et autres doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 111-3, 131-10, 131-26, 313-1 et 313-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation identiques annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de

et R 262-90 du Code de l'action sociale et des familles ; -des retenues ont été réalisées avant la fin des délais de recours contentieux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 alinéa

C... ; 3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une indemnité de 1 000 euros pour non respect de la procédure de licenciement, - sur les heures supplémentaires Considérant qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - jugé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article   23 prévoit les mêmes délais que le Code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain est soumis à un aléa feu de forêt « moyen-fort » et qu’il n’apparaît pas que la construction sera desservie par un point d’eau incendie

En vertu de l’article 414², paragraphe 3 du Code de procédure pénale, cette décision lie désormais les tribunaux nationaux.