Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

au 2° du I de l'article 150 VI.

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le rapport du cabinet Saretec, dont les conclusions sont au demeurant hypothétiques, n'est pas corroboré par d'autres pièces probantes. 2°) Sur l'application de l'article 1792 du code

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

pour le site qu'elle exploite à Crêts-en-Belledonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X... cette fin M.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...et autres est rejetée.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LOGIREP, aux entiers dépens de première instance et d'appel au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile » (sic).

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. " Aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents

défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.