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11 626 résultats pour « Article 43-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02477

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M.

Source officielle

Page 47 sur 582

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210327

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101042_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808e8

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411291_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

V3C Environnement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630674

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10917

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c871

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

par cette dernière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b5

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

Source officielle
CC

soc

61372672cd58014677425a1a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; 2 / que l'inspecteur du travail, qui reconnaissait la réalité de la disparition de 600 litres de carburant à partir du véhicule confié à la salariée, avait

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8caca

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail qu'en cas de litige sur les heures de travail effectivement réalisées la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et que tant l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04836_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Source officielle