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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l’urbanisme les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 421-1 de ce code ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303179_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
9 et L. 423-22 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03133
9 janvier 2018
9 janvier 2018
121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, R. 4224-3 et R. 4224-24 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une entrée régulière sur le territoire français au regard des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code. 6.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
61372593cd5801467741eec0
28 octobre 1992
28 octobre 1992
être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à trois mois doit être titulaire d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, son article
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