Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

R. 410-1 du code de l'urbanisme.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

18 et 30 du code civil et des articles 2, 4, 4-4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la demande de passeport respectait les dispositions de l’article 8 du décret du 30 décembre 2005 et de l’article 372

R. 412-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.

E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

constater que la demande formée par les appelants est forclose en vertu de l'article L. 412-12 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-12 du code

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

juin 2012 ; - 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 décembre 2023.

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins

Aux termes de l’article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés

L. 411-47 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le preneur associé d'une société à objet principalement agricole qui a mis à disposition de celle-ci tout ou partie des biens

L. 151-11 du code de l’urbanisme en ce qu’il n’est pas compatible avec l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement en l’absence de dérogation à l