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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2116879_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 3 : L'OPAC de la Savoie est condamné à verser à l'EURL TRANCHANT CHARPENTE la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
sur la base des droits effectivement dus, soit 3 304 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e6e894f7f4d2e0a9135
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 3.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e73894f7f4d2e0a91ea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et le syndicat UNSA FERROVIARE DE [Localité 3] EST condamné à payer à la société COMEX une indemnité de procédure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
3 mai 2012
, la Cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE le
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur
Source officielleréférés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
23 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société NOBEL SAS aux dépens.
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement de la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
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