la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2° Sous le n° 414657, par un

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 48.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en ses alinéas 1, 5, 6 et 7, que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit

- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

. 421-35 du même code s’ils en remplissent les conditions.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de

sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

35 du code général des impôts.

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 6°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle n'est ainsi pas fondée à solliciter une indemnité au sens du 6° de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.

1147 du code civil à restituer aux demandeurs pour inexécution fautive de sa mission d'architecte, les honoraires indument perçus : à Monsieur et Madame C..., la somme de 6 576, 35 ¿ ; à Monsieur et

450 du code de procédure civile

C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - M.