pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

son absnence n'est sanctionnée que par l'ancien article L 311-34 du code de la consommation qui ne prévoit qu'une amende pénale.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al. 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Transport et Garage LAURENT la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 ' sans être inférieure à 750 '.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux

[D] et Mme [G], unis d’intérêts, à lui payer la somme de 2 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l‘instance,Dire et juger qu’il

[U] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.