X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

L.343-5 du code de la consommation.

L. 332-16 du code du sport.

d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, l’AFP demande au Tribunal de : A titre principal, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger que la société

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Selon l'article L. 343-5 du même code, lorsque le créancier ne se conforme pas l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus

  - Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [R] [K] : conformément à l'article 331 du code de procédure civile et en considération de la déclaration d'accident du 29 septembre 2022, le tribunal

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code.

Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peut être mise à la charge

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.