à l'appui de l'appel tirés tant de la régularité de la décision attributive de rente que de la soi-disant non applicabilité de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale aux maladies professionnelles

Q... la somme de 25 255,54 € à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L’article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

L’article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé sont mis à la charge de l'Etat à raison de 50 % et de M. et Mme X... pour le surplus.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.