A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon

Article R50-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article R. 50-71

Article D614-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes frais ou de petits fruits rouges

Article 125

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

Code de l'environnement

44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ; 5° Pour un distributeur, de mettre à disposition sur le marché une batterie sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits

Article L324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Code du sport

On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R. 322-27 destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.

Article A322-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 qui organisent la pratique de la plongée subaquatique.

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Code de la santé publique

résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 et celles de la section 2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024, sous réserve des adaptations suivantes : Pour son application à Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71

Article 3

—

. - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-4

Article 695-9-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Code de procédure pénale

Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71

Article Annexe A

—

Pentachlorure de phosphore (10026-13-8). 1 C 350.46. 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6).

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à

Article 44

—

L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 4° Articles L. 322-2 et L. 322-3 (1) relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine

Article D322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les jeux à aléa immédiat, définis au 2° de l'article L. 322-9-2, ne peuvent être proposés sur les terminaux sans intermédiation humaine mis à la disposition des joueurs dans les postes d'enregistrement des jeux de loterie mentionnés au deuxième alinéa

Article R322-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les

Article D322-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne bénéficie de cette affectation

Article L332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction

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