L'examen de la légalité d'un projet de résolution d'interdiction de la location courte durée en copropriété. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Xavier Demeuzoy30 avril 2026
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », l’article 26 de la loi n°65-557 présente désormais un petit d) qui est libellé de la façon suivante : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l’interdiction de location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l’article L324-1-1 du Code du tourisme ».