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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
25 du code pénal ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.
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Chambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00773
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature
Taxes et dépens
68a94b599df09d0ba6188f9d
24 avril 2025
Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
juge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 420-2 alinéa 2nd du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, - Débouter la société DSI TELECOM et
2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382), -A titre subsidiaire, sur le licenciement : -juger qu'il a subi des manquements graves imputables à son employeur, et notamment des manquements
9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
cr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2025 au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend voir la cour :
Pôle 6 - Chambre 8
69d89081cdc6046d47bb9c7c
9 avril 2026
' et que 'les critères d'ordre devraient être appliqués aux 5 directeurs artistiques, comme l'avait demandé le CSE'.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire
Chambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
Selon l'article L.4624-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui a repris pour l'essentiel les dispositions jusqu'alors mentionnées à l'article L. 4624-1,
6688de55676b73dd81b970a0
3 juillet 2024
En vertu de l'article 2 de la loi no 77-4 du 3 janvier 1977, ces dispositions dérogent à l'article L. 110-4 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD007211801
15 novembre 2007
Le code civil russe 89. L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001727413
3 mars 2020
327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être