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4 403 résultats pour « Article 321-143 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103712_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle

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CC

soc

613723f5cd5801467741063d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042c4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel l'employeur invoque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169f9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

L. 122-14-4 du Code du travail (plus de 11 mois de salaire pour la transaction contre 8 pour le cumul de l'article précité) ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906211_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a424

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202069_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
CA

2e Chambre

6032b20b7c58832950dcd9d8

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

La compagnie Le Ponant demande au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2017 de : - statuer ce que de droit sur les mises hors de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100684

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

le 5 septembre 1989 en qualité de responsable agent de sécurité par la Société fermière du casino municipal de Cannes et devenu directeur de la sécurité région, a été licencié pour motif économique le 14

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200324

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 14-29.120

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd681

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; qu'en estimant régulier le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302999_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407636

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision un motif de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la lettre de rupture fixant les termes du litige ; qu'en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ab

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

Source officielle