AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.
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soc
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
21 mars 2002
se fondant néanmoins sur ces deux seuls éléments pour dire le licenciement de Mme Y... justifié par les difficultés économiques de la société YDA, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du
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