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10 951 résultats pour « Article 321-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515231_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter

Source officielle

Page 47 sur 548

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TA

12eme chambre

DTA_2100602_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878646

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e8

Appel

27 février 2009

27 février 2009

. 211, 43 € à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, . 1. 321, 14 € au titre des congés payés afférents, . 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200469

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Enfin, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit " le versement [par l'assurance maladie] d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300821_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100333_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

d'incendies de forêts ; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114821_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165ad

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

Source officielle