L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

L.453-1 du code de la sécurité sociale ; Sur les conséquences indemnitaires : que conformément aux dispositions des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute

holding animatrice, ce qui ne leur permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Aux termes de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : " 150.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'objet du litige est

Et aux termes de l’article 154 bis A du même code : « Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement

383 bis § 2 du code pénal.

Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : « I.

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la