articles 434, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

jour de la notification du présent jugement ; DIT qu'il y a lieu à exécution provisoire suivant article R1454-28 du code du travail ; CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens y compris les frais

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

C'est TERRE'HAPPY qui a choisi de fermer son établissement, comme le rappelle Socotec dans son rapport du 18 août 2025.

Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

dont un an avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'article L. 122-14-2 du Code du travail issues de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les héritiers, l'arrêt attaqué retient

requête en instruction de la demande, telle que prévue par l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, et qu'aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai de deux mois ; qu'en l'espèce, dès lors

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer