[L] à lui payer la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

132-19 du code pénal ; 2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal que lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge qui décide

L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Technicatome n'avait pas la qualité d'employeur de M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

915-2 du code de procédure civile. 15.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en déduisant la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement de différents mouvements de personnel enregistrés dans les périodes qui avaient

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant trois connaissements des 3

ARMADA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 04 Mars 2026 que l

596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même