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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4347
11 avril 2024
11 avril 2024
Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de TVA, fixée par l'article 293 B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5288a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officiellecr
613725eccd5801467742195f
15 mai 2001
15 mai 2001
1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00153
22 janvier 2008
22 janvier 2008
895 du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 1840 T bis du code général des impôts, alors applicable, que le porteur d'une lettre de change est seulement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fae
1 mars 1993
1 mars 1993
261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
4 avril 2020
2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491d
4 juin 2020
4 juin 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle faire valoir qu'elle produit en cause d'appel le courrier recommandé prévu à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD006699001
25 novembre 2003
25 novembre 2003
» Article 293 § 2 « Dans les cas d'erreur judiciaire comme dans ceux de fonctionnement anormal de la justice, l'intéressé adresse sa demande d'indemnisation au ministère de la Justice.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.
Source officiellePage 47 sur 570