D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du

À l’issue de l’audience du 9 septembre 2022, par jugement en date du 18 novembre 2022, la vente forcée des biens saisis a été reportée au 5 mai 2023 sur le fondement de l’article R. 322–28 du code des

dans ses fonctions, et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de l'exécution des arrêtés du 9 janvier 2004 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, d'une part, qu'une ordonnance de non-lieu confirmée

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [V] [J] n'est pas français ; 1°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un

L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Gilbert

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.