Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

) de l'article 261-D, ladite taxe n'était déductible qu'à la condition que le redevable eût exercé l'option prévue par le 2°) de l'article 260 du code suivant des modalités propres à constituer les locations

273 du Code civil ; 2 / que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.

Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.