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84 072 résultats pour « Article 27-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

61624d64ed30a8f56173824b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 4204

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CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400546_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]

Source officielle
CC

civ2

écution provisoire prononcéec/M. Y

613724d2cd580146774189fc

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Y... avait invoqué ce jugement comme point de départ du délai de prescription, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société. 4-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301600_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100576

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[D] à l'encontre de la CRCAM n'était pas prescrite, cela après avoir rappelé les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce ainsi que la règle jurisprudentielle selon laquelle la prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31646cdc6046d47a7c458

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 27 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d appel signifiées le 27 octobre 1995, M.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ce3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, si les seize effets de commerce invoqués par l'UBP, pour un montant total de 404 107,34 francs, faisaient apparaître une date d'échéance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310083

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

M3.S1.JEX Cont.et Requête

69d805f0cdc6046d47aff9e6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856822

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Article 3 : Mme A versera à la commune de Châteauneuf-Grasse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle