Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

Selon l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à

le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".

L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Par exception aux dispositions du premier alinéa

l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.