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16 783 résultats pour « Article 265 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [M] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300011

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

R 460-1 du code de l'urbanisme et ne détermine donc en rien l'état d'achèvement réel de l'immeuble au sens des dispositions de l'article R 261-14 d code de la construction et de l'habitation (cf. en ce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756461

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Article 2 : Les hôpitaux civils de Thiers sont condamnés à verser au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL "GUY X..." la somme de 260 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 1981.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300708_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1234656d26d0f8b57d7b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 26 mai 2021, Mme [D] demande à la Cour de': Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile: à titre subsidiaire, - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 265 326,16 euros outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110446

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.

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