Elle sollicite la condamnation de tout succombant à payer la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.

Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

700 du code de procédure civile au profit d'AXA ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant en dernier ressort, Infirme

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil qui institue, au détriment des fonds inférieurs, une servitude d'écoulement des

Avant de qualifier le licenciement il convient d'examiner si celui-ci, comme le soutient Mademoiselle [B] [CP], s'inscrit dans le contexte défini par l'article L. 1152-2 du code du travail qui dispose

265 du code civil ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; ATTRIBUE à l'époux, M.

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBB N°

116, 269, 278, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3-6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

ceux de l'instance au fond, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

1134 du Code civil, ensemble les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent