Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Les dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du même code ne

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700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

700 du code de procédure civile.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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