Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.

Après avoir regardé ces sommes comme des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, l'administration, faisant application du régime prévu aux articles 145 et 216 du même code, les a réintégrées

[R] [L] 42 500 euros, à M. et Mme [L] 4 250 euros, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [W] a relevé appel. 3.

aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

[H] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

En l'espèce, le licenciement ayant été jugé comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [YD] ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article L 1235-2 du code du travail.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

450 du Code de procédure civile

recouvrés par Me Anne-Laure Dumeau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions

Enfin, l'article 2240 du code civil dispose que : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

En ses conclusions d'appel du 8 décembre 2020, M. le Procureur général qui a reçu communication de la procédure en application de l'article 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, a

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.