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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC004281210
4 novembre 2014
4 novembre 2014
As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd95cf9d3f31b4791edd6af
14 février 2020
14 février 2020
Il résulte de l'article L.131-6-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées dans un premier temps à titre provisionnel sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
X...à payer à la SARL Construction du Cap une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200288_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c89
21 janvier 1993
21 janvier 1993
L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, doit être affilié au régime général de la sécurité sociale l'expert qui exerce son activité, non pas pour son propre compte, mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle3ème Chambre
64b0e816c42a2105dbc59c6c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre 3
DTA_2102888_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300775
11 juin 2014
11 juin 2014
AU-H ; ainsi, la décomposition du prix de 484. 314 ¿ offert à Madame Y... entre la partie classée en zone UB et la partie classée en zone 2 AU-H, à savoir :-1605 m2 en zone UB à 250 ¿/ m2 = 401. 250 ¿,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1502352 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a, en son article 1er, annulé l'article 3 de l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 qui fixait le débit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257
15 mars 2023
15 mars 2023
1315 devenu 1353 du code civil et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire sans préciser l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2) d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter
Source officielleChambre 1-6
6a0ffa9bcdc6046d478a61d1
21 mai 2026
21 mai 2026
pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).
Source officielleJAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleciv1
61372201cd580146773f96b9
2 février 1994
2 février 1994
X... de l'existence de cette hypothèque, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616355d8bf1fa7f870d2a083
17 mars 2011
17 mars 2011
- de condamner la SA SNECMA GROUPE SAFRAN aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
29 avril 2026
b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officiellePage 47 sur 216