Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

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180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

juillet, le 5 octobre, le 5 janvier et le 5 avril.

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décembre 1997, et a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la régularité

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

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