les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 10.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

L. 123-12 du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-2, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

d'une indemnité équivalente à 30 minutes de pause par jour, faisait valoir que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce comme l'avait retenu le tribunal ne fait pas de

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

ne s'y étant pas opposés, et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que

impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention   ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la pratique adoptée avait pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils

521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et