articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Autorise, si elle en a fait l'avance sans avoir

Article 6 for the civil servant is justified ( Vilho Eskelinen and Others , cited above, § 62). 50.

La Cour suprême a retenu, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

450 du code de procédure civile.

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

700 du code de procédure civile, condamne la société Erad France à payer à M.

1343-2 du code civil : - à Mme D...

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1116 du Code civil; 10°/ ALORS QUE le dol du mandataire est opposable à son mandant à la condition qu'il ait agi en tant que tel, dans la limite

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

910-4 du code de procédure civile, ou d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, mais d'un moyen de défense au fond, qu'elle peut proposer en tout état de cause

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 de l'ancien Code pénal, 1382, 1134, 1147, 2279 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

sur les éléments de preuve qu'ils écartent ; Et attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455, 458 et 246 du code de procédure civile, d'une part, L. 143-1, L. 143-3

Code de procédure civile.

1154 du code civil ; - Condamner la société à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux éventuels frais d'exécution.

The prosecution sought the conviction of the police officers for inflicting ill-treatment with a view to extracting confessions, within the meaning of Article 243 of the Criminal Code.