AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a18512cdc6046d47e9f345
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou
Source officiellePage 47 sur 1023
Ch.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait
Source officielle