En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais

avocat Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire : 1702 Et Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 10

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 anciens du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

237 du code civil.

237 du code civil.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

avertissements, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un avertissement ne s'oppose pas à ce que les faits dénoncés soient invoqués ultérieurement

Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, M.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [D], [V], [G] [F], née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (78); et de M.