X... ; que, par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe au contribuable ; Sur la base taxable : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du

237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali

5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.

Pour une ancienneté d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1 mois de salaire et 2 mois de salaire brut.

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (GIRONDE), et de - Madame [G] [T] [K] née le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 20] (RHÔNE

Sur l'allocation aux adultes handicapés L'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale énonce que : 'La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [H], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] (Algérie), Et de Madame [B] [N], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (Seine-[Localité

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [B] [Z], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] (08), Et - Monsieur [P] [W], né le

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la convention

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par acte du 27 août 2009, Madame Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et a sollicité une prestation compensatoire sous forme d'une « rente mensuelle