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33 182 résultats pour « Article 223-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302055_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2400716_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

698d7062cdc6046d47fd78bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d5b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] Monsieur [U] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 168] [Localité 225] Monsieur [NS] [WC] (intervenant volontaire) [Adresse 139] [Localité 224] Madame [PH] [WC] [Adresse 139] [Localité 224] Monsieur

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2005180_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 223-3 et R. 2233 du code de la route ; - les décisions effectives de perte de points du requérant ne lui ont pas été notifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511219_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511222_20250426

Administratif

26 avril 2025

26 avril 2025

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100612

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil

Source officielle

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