455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

1, 2 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 8 et 12 du Code de procédure civile.

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

de Midi-Pyrénées à payer à la SCI JM3L la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [E] [K], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2024 en vertu d'une ordonnance du 2 mai 2024.

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.