Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation

Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

[G] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été

Attendu qu'il apparaît que madame [X] fonde sa demande financière non au titre d'un rappel de salaires, mais sur la base des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail, lequel ouvre une action

700 du code de procédure civile une somme de 5 000 € et de condamner l'intimé aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Bolling-Durand & Lallement, en application de l'article 699 du code

[T] [K] et Mme [I] [K] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance, et une somme de 10 000 euros pour ses frais

Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

[Z] [W] [A] en application de l'article 468 du code civil . M. [Z] [W] [A], assisté de M.

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 dudit code, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé ce dernier texte en oubliant que la demande