de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART QUE si l'article 2.2 de la Convention collective des cadres du bâtiment fait obligation à l'employeur de laisser au salarié

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Violation de l’article 13 de la Convention   2.1 Exécution forcée des décisions judiciaires à l’encontre de l’Etat   Les articles 90-3 et 90-4 de la loi du 16 avril 1999 prévoient que la procédure

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

A cet égard, l'intéressée invoque l'article 4 §§ 2 et 3 d) de la Convention, libellé comme suit   : «   2.

R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier 2014, du conseil de prud'hommes par M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.

2.4 du mandat de gestion AFUL ; 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2.500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces certificats doivent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass.