L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code ; Attendu que le principe d'ordre public de l'interdiction

sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation du projet, qui n'est

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de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

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En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

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Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.