en mouvement par le versement de la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 12 février 1998, la ville de Paris a été invitée à déposer le montant d'une

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

37 115,04 francs, avait fait l'objet de retenues sur prestations au cours des années 1991 à 1994 et de remboursements directs par Mme De X... en 1995, 1996 et 1997, le dernier versement étant intervenu

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

mandataires de la SCI, la Cour d'appel a une nouvelle fois statué par un motif inopérant, en violation des articles 1985 et 1998 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, dans ses écritures d'appel

Liliane, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z...

455 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; qu'en l'espèce, l'AFPA

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

alinéa 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Gérard X... le 10 février 1997

prévu par l'article 91 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté ; en effet, Cécile X... a formé un pourvoi, le 20 janvier 1998, à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 11

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement, par motifs propres, que la lettre de l'expert-comptable produite

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

de procédure civile ; Alors 7°) que, faute d'avoir caractérisé une telle délégation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ; Alors