1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

Monique née Z..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-de-Rhône), route de Grans, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

[N] le 3 novembre 2025 pour défaut d'intérêt à agir, et de condamner celui-ci aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que :

et ne concernent pas les pistes ayant le caractère de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier " le statut de voies

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

sens des articles 1530 et suivants du code civil.

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.