Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux du 7 mars 1953 ; Vu le code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

la résiliation de plein droit du bail, les loyers doivent être restitués au locataire, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit; ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'incendie

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

1741 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Duteil

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

Il vise ainsi le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, ainsi que l’arrêté du 6 juin 2018 relatif « aux prescriptions générales applicables

1731 ET 1729 DU CODE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ET, EN TOUT-ETAT DE CAUSE, PAR APPLICATION