173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Dans ces conditions, compte tenu de la solution du litige, c'est aux intimés qu'il incombe de supporter les dépens d'appel de sorte que leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

l'indication de la période d'imposition concernée et au verso de ces lettres, sont rappelées les dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts, qui prévoient la souscription, par

1792 du code civil que de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 que de la garantie décennale de l'article 1792-4-2 du code civil, et encore plus subsidiairement, qu'elles sont

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Par suite, le moyen doit être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa redaction applicable au litige : « 1.

1729 du code général des impôts ainsi qu'à celle de 80 % pour défaut de dépôt de déclaration, dans le cas de découverte d'une activité occulte, prévue A le c du 1 de l'article 1728 du même code.

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

1729 du code général des impôts est infondée.