Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 8212 du code de justice administrative

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

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De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action

A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1643 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL -DEBOUTER

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

Aux termes du 1. de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

161, alinéa 4, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

consommation, mais seulement de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, en ce sens qu'il résultait de l'expertise amiable que le moteur était atteint de défauts

Se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, il sollicite la résolution du contrat de vente pour vice caché, se prévalant de l'expertise judiciaire qui conclut