L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur ne peut discuter ce rapport que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et auquel ce rapport est adressé par le service du contrôle

réaliser les travaux sous astreinte et sollicite en outre condamnation à lui payer 3 000 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, plus celle de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel, à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par un organisme

B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code

l'accident de trajet déclaré par Mme [F] comme étant survenu le 3 mai 2019 ; - débouté Mme [F] de son recours ; - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

suit : janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 2018 124 142 146 151 149

145 du code de procédure civile et 29-6 du décret du 29 février 1956, ensemble l'article 226-13 du code pénal ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, non critiqué de ce chef, que la SCP n'a pas contesté

société LACOUR ENTREPRISE ENTREPRISE à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit