L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,

d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la clause 4.1.4.2

143, 144 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, lesquels apprécient souverainement la carence du demandeur dans l’administration de la preuve qui lui incombe.

L.143-2 et L.143-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu à l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § , 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que les mentions manuscrites ci-dessus reproduites ne sont pas conformes aux exigences légales des articles susvisés notamment en ce qui concerne la forme

Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, il fait valoir que son employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du 14 août 2019 et ce jusqu'au 13 octobre 2019.

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

  3.     Les requérants disposaient-ils d’une recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?