à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

L'hôtel " Le Jean Jaurès ", établissement ouvert au public de 5ème catégorie de type " O ", au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN1

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

Par ailleurs, si l'article 902 du code de procédure civile ne fait référence qu'aux avocats des parties, il ressort des articles L.1453-1 A et L.1453-4 du code du travail que, par exception au principe

Il soutient qu'il est fondé à demander le dégrèvement de la taxe foncière en application de l'article 1389 du code général des impôts.

L. 143-22 du code de la construction et de l'habitation ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation étant disproportionnée au regard du but poursuivit.

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie

public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité" ; que l'article

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique,

Aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail disposait dans sa version antérieure au le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et pour les instances et appels introduits avant 1er août 2016, dispose

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent