593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

André Z... en qualité d'ambulancière et licenciée le 18 septembre 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil ainsi que 32, paragraphe 5B, de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

[X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

700 du code de procédure civile.

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

essentielle de leurs conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; et n'a pas donné de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

X... selon lesquelles celui-ci avait demandé l'ouverture des lignes au nom de ses employeurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, subsidiairement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, de rapporter

L. 122-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en se bornant à prendre en considération de simples appels téléphoniques dont la date n'a jamais été précisée par Mlle

L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en retenant un simple "doute" qui aurait été apporté par l'employeur, la cour d'appel n'a pas valablement constaté

Soc. 9 juillet 2003 n° 01-40.192), d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles

2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties

1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la preuve d'aucune faute imputable à M.