X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

1382 du code général des impôts, ou qu'elles en sont exclues par application de la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service n'a pas fait application de l'article 1518 A du code général

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

elle y était invitée, sur les efforts promotionnels également invoqués par la société Maisons du monde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du

1382 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1302 du Code civil la Cour de CHAMBERY qui était saisie en réalité d'un moyen fondé sur les dispositions du 1er alinéa de ce même article (cf p.16 et 17 des conclusions d'appel), a méconnu l'objet du

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

ses demandes formées : * en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * en application de l'article 1382 du code civil

; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT

la plage et les pistes de ski, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1382 et 2048 du Code Civil.

X..., une faute dont elle était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche

371 ET SUIVANTS, 1382 ET 1384-4 ET 7 DU CODE CIVIL, 2, 3, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

X... avait commis une faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant M.