4et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que M.

805 du code de procédure civile).

1103 et 1217 du code civil.

Daniel X... : - une indemnité de 1200 ¿ au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19 décembre

1218 du code civil précité.

529 du code de procédure civile et 1203 du code civil ; Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 441-6, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à la

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile. 6.

code de procédure civile

1134 et 1218 du code civil.

par l'article 113 de la loi n° 84-1208, du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 13 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société Relais Fnac de verser le montant de la taxe